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La Confédération Française pour les Essais Non Destructifs

CONDITION GENERALES DES VENTES ACTION-NDT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTION NDT 

MARCHANDISES : Les photos de nos marchandises ne sont pas contractuelles. Les caractéristiques peuvent évoluer.

DEVIS : Les offres Action-NDT sont validées après émission de  l’accusé de réception de commande.

COMMANDES : Toute commande implique l’acceptation entière des conditions générales de vente qui prévalent sur les conditions générales d’achats du client. Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation de commande ne sera prise en compte  sauf accord écrit de notre part. De même l’éventuel acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation de commande sauf accord écrit de notre part. Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à des pénalités ni justifier de l’annulation de la commande.

TRANSPORT : Sauf accord spéciaux, les frais de transport sont à la charge du client et le prix standard indiqué dans nos devis et site Internet n’inclus aucun frais de transports ni assurances spécifiques. Sauf dispositions particulières demandées et commandées par le client, les marchandises transitent aux risques et périls du client, le transfert de responsabilité de la marchandise à lieu à l’expédition des locaux du fournisseur. En cas de litige de transport (colis manquant, marchandises endommagées)  il appartient au client de le faire constater et consigner en présence du transporteur lors du déchargement, puis de lui signifier par lettre avec A/R dans les 3 jours afin de pouvoir avoir recours à l’assurance  du transporteur. Action-NDT ne pourra être tenu responsable des problèmes de transport même si une assurance a été commandée par le client et souscrit par Action-NDT auprès du transporteur.

RETOUR ET REMBOURSEMENT : Les écarts qui pourraient apparaitre dans nos expéditions doivent être constatés et consignés par écrit dans les dix jours ouvrés suite à réception des marchandises. Les réclamations relatives à une livraison sont strictement limitées à celle-ci et l’acheteur ne peut s’en prévaloir pour annuler d’autres commandes ou marchés. Si la responsabilité de l’écart est du fait du client, le retour doit être effectué en port payé. Dans tous les cas le matériel doit être retourné en état neuf dans son emballage d’origine dans un délai de dix jours ouvrés. En cas d'annulation de commande un avoir ou un bon d'achat du montant du ou des produits retournés (hors transport) sera envoyé sous huit jours. Action-NDT se réserve le droit de compter des frais de re-stockage d'un montant maximum de 10% de la valeur des produits retournés.

GARANTIE : Les appareils neuf vendu par ACTION-NDT sont garanties pendant un an, date de livraison. Les capteurs, consommables et accessoires sont garantis 3 mois. L’application de la garantie  s’entend pièces et main d’œuvre rendu en nos ateliers. Notre garantie SAV ne couvre pas les dommages directs et/ou indirects causé par l’utilisation de nos fournitures. La garantie est caduque si le matériel a été utilisé dans des conditions hors spécifications constructeur ou s’il a été modifié sans notre accord et validation.

PRIX : Les tarifs indiqués dans nos catalogues sont donnés à titre indicatif et peuvent changer. Seuls nous engagent les prix et conditions figurant sur nos devis nominatif, sur notre site Internet ou dans le cadre de marchés négociés.

DELAIS : Les délais de livraison indiqués sur le devis et le site Internet sont à titres indicatifs et ne nous engage pas. Le délai contractuel sera indiqué sur notre accusé de commande.

PAIEMENT Les termes et conditions de paiement sont soumis à notre accord et doivent être conforme à la loi LME. Les commandes sur le site Internet sont payables au comptant, par carte bancaire, par chèque ou virement. Le non-paiement de facture à termes entraine l’application d’intérêt au taux annuel de 15%. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

RESERVE DE PROPRIETE : La marchandise reste notre propriété jusqu’au règlement total des sommes dus.

CONTESTATION : Toutes contestations sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montauban.


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Tél. :05 82 73 01 06

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